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Droits patrimoniaux
Art.1- Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement à Anne-Claude THEVAND.
Art.2- Le droit de représentation exige l'autorisation écrite d’Anne-Claude THEVAND pour la communication de son œuvre au public, aucune utilisation publique ne pouvant être faite sans l’accord d’Anne-Claude THEVAND.
Art.3- Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite d’Anne-Claude THEVAND pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de communiquer au public.
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Droit moral
Art.5- Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (cf. : L.122-7 du CPI). Anne-Claude THEVAND ou ses ayants droit ne peuvent ni le céder, ni y renoncer. Ce droit concerne principalement le droit au nom (signature), le respect de l'intégrité matérielle du support de l'image (le support ne doit pas être détérioré), le respect de l'intégrité artistique et intellectuelle de l'œuvre.
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Art.7- Reproduction avec fausse signature : lorsqu’une œuvre est signée d’un autre nom que celui d’Anne-Claude THEVAND et/ou de son ayant droit, il est prévu une indemnisation de 300 % du droit de reproduction avec un minimum de 250€ par reproduction.
Art.8- Respect de l’intégrité de l’œuvre : en cas de transformation ou modification de l’œuvre ou de toute autre violation de l’œuvre, il est prévu une indemnisation de 200 % du droit de reproduction avec un minimum de 200€ par reproduction.
Cession de droits
Art.9- La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par Anne-Claude THEVAND d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées : tirage (nombre d'exemplaires de la reproduction), support (catalogue, plaquette, affiche, etc.), durée (durée limitée dans le temps), zone géographique (France, Europe, etc.).
Pour qu'une cession de droits soit valable, il est impératif que l'ensemble de ces critères soient précisés et rémunérés. En conséquence, un écrit est exigé à titre probatoire (article L.131-2 CPI) et il doit comporter le détail des conditions de la cession.
Art.10-  Les tarifs de cession des droits dépendent de l’utilisation demandée (conditions déterminées).  Ils sont établis sur devis à  la demande de l’utilisateur.
Art.11- Tous les autres droits étant réservés (tout ce qui n'est pas expressément concédé par l'auteur est automatiquement exclu).
Art.12- La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).
Art.13- Les litiges éventuels relèvent des compétences du Tribunal Administratif de Marseille.



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